République du Sénégal 
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Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) du 10 janvier 1994 (extraits)
Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) du 10 janvier 1994 (extraits) Article 67 1) L’Union harmonise les législations et les procédures budgétaires, afin d’assurer notamment la synchronisation de ces dernières avec la procédure de surveillance multilatérale de l’Union. Ce faisant, elle assure l’harmonisation des lois de finances et des comptabilités publiques, en […]
Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances
Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances, ainsi qu’aux opérations d’exécution et de contrôle du budget de l’État, applicables dans les États […]
Directive n°06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique
Directive n°06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’État, aux établissements publics nationaux ou locaux, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux services et organismes que la loi […]
Décret fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012
Décret fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple Un but Une Foi –––––––––––– MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES –––––––––––– DECRET N° 2013 – 1449 DU 13 NOVEMBRE 2013 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 […]
Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999)
Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999) EXPOSE DES MOTIFS La réforme institutionnelle réalisée par la loi n°87-19 du 3 août 1987 […]
Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes (Journal officiel n°5848 du 6 mars 1999)
Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes (Journal officiel n°5848 du 6 mars 1999) EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à doter les magistrats de la Cour des comptes d’un statut permettant à ce corps de contrôle de remplir sa mission dans les […]
