Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme d’ensemble des institutions judiciaires initiée par le gouvernement pour mettre en place des hautes juridictions spécialisées dans les différents contentieux et branches […]

Loi n°99.02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution (Journal officiel n°5842 du 30/1/1999) EXPOSE DES MOTIFS REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Loi n°99.02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution * * * L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi […]