Mission
Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32)
Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).
Actualités
Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports ci-après :
- RAPPORT DEFINITIF – CONTRÔLE DE LA GESTION DU FONDS DE RIPOSTE ET DE SOLIDARITE CONTRE LES EFFETS DE LA COVID 19 (FORCE COVID) GESTIONS 2020 ET 2021
- Rapport sur l’exécution des lois de finances gestion 2019
- Déclaration générale de conformité gestion 2019
La Cour publie les deux rapports ci-après :
- Rapport sur l’exécution des lois de finances gestion 2018
- Déclaration générale de conformité gestion 2018
Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les deux rapports ci-après :
– le suivi des recommandations de la Cour 2010-2014 ;
– la synthèse des audits du secteur de l’eau et de l’assainissement.
