Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) du 10 janvier 1994 (extraits) Article 67 1) L’Union harmonise les législations et les procédures budgétaires, afin d’assurer notamment la synchronisation de ces dernières avec la procédure de surveillance multilatérale de l’Union. Ce faisant, elle assure l’harmonisation des lois de finances et des comptabilités publiques, en […]

Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances, ainsi qu’aux opérations d’exécution et de contrôle du budget de l’État, applicables dans les États […]

Directive n°06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’État, aux établissements publics nationaux ou locaux, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux services et organismes que la loi […]

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