Directive n°06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique
Directive n°06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’État, aux établissements publics nationaux ou locaux, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux services et organismes que la loi […]