LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI ORGANIQUE N° 99-70 DU 17 FEVRIER 1999 SUR LA COUR DES COMPTES REPUBLIQUE DU SENEGAL   Un peuple – Un but – Une Foi          ––––––––––––   LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI ORGANIQUE N° […]

Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999) EXPOSE DES MOTIFS La réforme institutionnelle réalisée par la loi n°87-19 du 3 août 1987 […]

Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes (Journal officiel n°5848 du 6 mars 1999) EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à doter les magistrats de la Cour des comptes d’un statut permettant à ce corps de contrôle de remplir sa mission dans les […]

Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme d’ensemble des institutions judiciaires initiée par le gouvernement pour mettre en place des hautes juridictions spécialisées dans les différents contentieux et branches […]

Loi n°99.02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution (Journal officiel n°5842 du 30/1/1999) EXPOSE DES MOTIFS REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Loi n°99.02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution * * * L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi […]