Organisation

La Cour des comptes est organisée en formations auprès desquelles le ministère public est représenté par le Procureur général. Elle comprend l’audience plénière solennelle, « les chambres réunies », cinq chambres qui peuvent se subdiviser en sections et deux formations consultatives.

L’audience plénière solennelle (article 18 de la loi organique)

 » La Cour siège en audience plénière solennelle, notamment pour recevoir le serment et procéder à l’installation des magistrats dans leurs fonctions ou pour d’autres motifs, sur un ordre du jour particulier arrêté par le premier président de la Cour « . Elle est composée de l’ensemble des magistrats et le greffier en chef est chargé de la tenue du registre des délibérations y afférent.

Les chambres réunies (article 19 de la loi organique)

Cette formation est composée du premier Président, des présidents de chambre, des chefs de section, et de deux magistrats par grade élus par leurs pairs pour deux ans. Le procureur général est présent ainsi que le greffier en chef qui tient le registre des délibérations et dresse procès-verbal des séances. La Cour siège en « chambres réunies » pour notamment : formuler des avis sur les questions importantes de procédure ou de jurisprudence, juger les affaires qui lui sont déférées par le Président de la Cour, adopter le texte du rapport public général annuel, le rapport sur le projet de loi de règlement et la déclaration générale de conformité ainsi que celui de l’avis à donner par la Cour sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par les responsables de programmes, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance dressés par ces derniers. Cette formation est également habilitée à statuer sur l’amende en cas de délit d’entrave, approuver les projets de budgets de la Cour et donner son avis sur la création de sections et sur l’affectation des magistrats au sein des chambres.

Les chambres

Selon l’article 20 de la loi organique sur la Cour des comptes, la Cour est organisée en chambres permanentes dont le nombre est fixé par décret, sur proposition du premier président de la Cour. Chaque chambre est formée d’un président de chambre, de chefs de section s’il y a lieu, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et de conseillers.

Le décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013, en son article 6, fixe le nombre de chambre de la Cour à cinq (5). Il s’agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d’une certaine autonomie) et de la Chambre de Discipline financière (qui auparavant était une chambre non permanente de la Cour).

Elles se partagent les activités ordinaires de contrôle juridictionnel et de vérification de la gestion selon leurs compétences respectives.

Les formations consultatives

Il s’agit du comité des rapports et des programmes et de la conférence des présidents et du procureur général.

• Le comité des rapports et des programmes

Composé du premier président, du Procureur général, des présidents de chambre, du rapporteur général désigné pour chaque rapport et du secrétaire général de la Cour ainsi que d’autres magistrats de la Cour désigné par le premier  président, le comité des rapports et des programmes est, entre autres compétences, chargé de préparer le programme annuel d’activités de la Cour et d’arrêter le texte du rapport public général annuel.

• La conférence des présidents et du Procureur général

Composée du premier président de la Cour, du Procureur général, des présidents de chambre, du secrétaire général et du greffier en chef qui en assure le secrétariat avec voix consultative, cette formation est consultée, à l’initiative du premier président, sur l’organisation, les travaux et l’activité générale de l’institution.

Le Procureur général près la Cour, assisté d’un procureur général adjoint ainsi que des avocats généraux, veille à la bonne application des lois et règlements au sein de la Cour. Il a pour principales fonctions :

• d’adresser des conclusions et des réquisitions écrites ou des observations orales complémentaires aux différentes formations juridictionnelles. A cette fin,  » lui sont obligatoirement communiqués pour avis tous les rapports ou arrêts, gestions de fait, saisines de faute de gestion et pourvois en révision ou cassation. » ;
• de tenir  » l’état des ordonnateurs et comptables publics ainsi que des services de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises ou organismes assujettis au contrôle de la Cour  » ;
• de déférer  » à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait ou les aspects susceptibles de relever de la Chambre de discipline financière  » ;
• de requérir l’application des amendes prévues par la loi organique sur la Cour des comptes ;
• de suivre,  » en relation avec les services habilités du ministère chargé des Finances, l’exécution des arrêts et décisions de la Cour « .

En relation avec les services de la Cour, la Cellule Permanente de formation est chargée de proposer, d’organiser, d’animer et de suivre les activités de formation des personnels.