Mission
Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32)
Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).
Actualités
Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports ci-après :
- RAPPORT SUR L’EXECUTION DES LOIS DE FINANCES – GESTION 2022;
- DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE – GESTION 2022;
- AVIS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCE (RAP) 2022.
Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports particuliers au titre des années 2019 et 2020 et à titre de complément pour les années 2022 et 2023. La Cour rappelle que les rapports sur l’exécution des lois de finances ont antérieurement fait l’objet d’une publication pour les années concernées.
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Au titre l’année 2019 :
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Chambre des Affaires budgétaires et financières
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Chambre des Affaires administratives
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Chambre des Collectivités territoriales
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Chambre des Entreprises publiques
- Contrôle de la gestion de l’Agence de Presse sénégalaise (Gestions 2012-2016) ;
- Contrôle de la gestion de l’Office National de Formation Professionnelle (Exercices 2013 – 2017)
- Contrôle de la gestion de l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (Exercices 2012-2017) ;
- Contrôle de la gestion de l’Office des Lacs et Cours d’eau (Exercices 2013-2017) ;
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Au titre l’année 2020 :
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Chambre des Affaires budgétaires et financières
- Rapport d’audit d’attestation de performance des programmes du Ministère de l’Environnement et du Développement durable (Gestions 2016-2017) ;
- Contrôle du programme SEN/027 « Programme Santé de base des trois régions du nord du Sénégal » (Gestions 2017-2018);
- Contrôle du programme SEN/028 « Appui à la Formation professionnelle et à l’Insertion » (Gestions 2017-2018) ;
- Contrôle du programme SEN/029 « Développement territorial, décentralisation et bonne gouvernance » (Gestions 2017-2018) ;
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Chambre des Collectivités territoriales
- Contrôle de la gestion de la commune de Dakar-plateau (exercices 2012 à 2016) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Kolda (Exercices 2015-2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Nioro du Rip (Exercices 2015-2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Richard-Toll (Exercices 2015-2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Rufisque-Ouest (Exercices 2015-2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Sam Notaire (Exercices 2015-2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Tambacounda (Exercices 2015-2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Thiès Nord (Exercices 2015-2018) ;
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Chambre des Entreprises publiques
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Au titre l’année 2022 (compléments) :
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Chambre des Collectivités territoriales
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Chambre des Entreprises publiques
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Au titre l’année 2023 (compléments) :
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Chambre des Affaires administratives
- Audit de la performance du Programme d’Urgence de Modernisation des Axes et territoires frontaliers /Volet Promotion économique des jeunes et appui à l’autonomisation des femmes (2019-2021) ;
- Contrôle de la gestion des équipements de la pêche artisanale par le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime (Gestions 2019-2021) ;
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Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports particuliers ci-après :
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Au titre l’année 2021 :
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Chambre des Affaires budgétaires et financières
- Audit de performance de la prise en charge médicale des agents de l’État (Gestions 2014-2018) ;
- Audit d’attestation de performance des programmes du Ministère de la Justice (Gestions 2018-2019) ;
- Contrôle des dépenses de personnel de l’État (Gestions 2015-2018) ;
- Contrôle des recettes issues du secteur minier (Gestions 2015-2018) ;
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Chambre des Affaires administratives
- Contrôle de la gestion de la Direction de l’Administration générale et de l’Équipement du Ministère de l’Elevage et des Productions animales (Gestions 2016-2019) ;
- Audit de performance du volet développement des mutuelles de santé/programme de la Couverture Maladie Universelle (gestions 2015-2019) ;
- Audit de la stratégie genre du Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Equité et de la Transparence du secteur de l’Education et de la Formation (gestions 2012-2018) ;
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Chambre des Collectivités territoriales
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Chambre des Entreprises publiques
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Au titre l’année 2022 :
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Chambre des Affaires budgétaires et financières
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Chambre des Affaires administratives
- Audit d’attestation de performance des programmes du Ministère de l’Education nationale (gestions 2019 -2020) ;
- Audit de la gestion des semences arachidières (Gestions 2017-2020) ;
- Contrôle de la gestion de la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement du Ministère de la Santé et de l’Action sociale (Gestions 2015 – 2018) ;
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Chambre des Collectivités territoriales
- Contrôle de la gestion de la commune de Kédougou (Gestions 2015 – 2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Diourbel (Gestions 2017 – 2020) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Foundiougne (Gestions 2015- 2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Medina (Gestions 2015 – 2018) ;
- Contrôle de la gestion de la commune de Ourossogui (Gestion 2015-2018) ;
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Chambre des Entreprises publiques
- Contrôle de la gestion de la société Dakar Dem Dikk (3D) (Exercices 2017-2020) ;
- Contrôle de la gestion de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) (Exercices 2017-2020) ;
- Agence nationale pour les Énergies renouvelables (ANER) (Exercices 2017 – 2020) ;
- Audit de performance du fonds de financement de la formation professionnelle et technique (3FPT) (Exercices 2015 – 2019) ;
- Contrôle de la gestion du Fonds spécial de Soutien au Secteur de l’Énergie (FSE) (Exercices 2015-2019) ;
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Au titre l’année 2023 :
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Chambre des Affaires budgétaires et financières
- Audit d’attestation de performance des programmes du ministère des Finances et du Budget (Gestion 2020) ;
- Audit financier des impôts directs d’État (Gestions 2018-2020) ;
- Vérification de la comptabilisation des recettes issues des industries extractives (Gestion 2021) ;
- Vérification de la comptabilisation des recettes issues des industries extractives (Gestion 2022) ;
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Chambre des Affaires administratives
- Contrôle de la gestion du Programme des Domaines agricoles communautaires (PRODAC) (Gestions 2018-2021) ;
- Audit des procédures de contrôle et de suivi des opérations minières (Gestions 2019 – 2021) ;
- Audit de la performance de la Direction des Eaux, Forets, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) (Gestions 2019-2021) ;
- Contrôle de la gestion de da Direction du Commerce intérieur (Gestions 2019-2021) ;
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Chambre des Collectivités territoriales
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Chambre des Entreprises publiques
- Audit de performance de la Délégation générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac rose (DGPU) (Exercices 2017-2020) ;
- Agence de Construction des Bâtiments et des Edifices publics (ACBEP) (Exercices 2017-2021) ;
- Contrôle de la gestion de l’Agence nationale de la Maison de l’Outil (ANAMO) (Exercices 2017-2020) ;
- Rapport de suivi des recommandations (Exercices 2009-2017) ;
- Contrôle de la gestion de l’Agence sénégalaise d’Electrification rurale (ASER) (Exercices 2018 – 2021) ;
- Contrôle de la gestion de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) (Exercices 2017- 2020) ;
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Après adoption par la formation des Chambres réunies, en son audience du mardi 07 novembre 2023, la Cour des Comptes rend publics :
Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports ci-après :
- RAPPORT DEFINITIF – CONTRÔLE DE LA GESTION DU FONDS DE RIPOSTE ET DE SOLIDARITE CONTRE LES EFFETS DE LA COVID 19 (FORCE COVID) GESTIONS 2020 ET 2021
- Rapport sur l’exécution des lois de finances gestion 2019
- Déclaration générale de conformité gestion 2019
La Cour publie les deux rapports ci-après :
- Rapport sur l’exécution des lois de finances gestion 2018
- Déclaration générale de conformité gestion 2018
Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les deux rapports ci-après :
– le suivi des recommandations de la Cour 2010-2014 ;
– la synthèse des audits du secteur de l’eau et de l’assainissement.
