Mission

Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32)

Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).

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 COMMUNIQUE — 
En raison de la déclaration de l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national, le démarrage du concours de recrutement de magistrats de la Cour des Comptes, initialement prévu à partir du 10 juin 2020, est renvoyé à une date ultérieure.

La réception des dossiers de candidature est donc suspendue.

Une nouvelle date de début des épreuves sera annoncée en temps opportun et une période de dépôt des candidatures sera ouverte en conséquence

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Mise en ligne du Rapport public général des années 2015, 2016, 2017 de la Cour des Comptes.

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