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Missions et Compétences

Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32). Il s'agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l'exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).

Missions

Les missions de la Cour sont :

  • Le jugement des comptes des comptables publics et des gestions de fait (contrôle juridictionnel) ;
  • L’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle des lois de finances ;
  • Le contrôle de la gestion des organismes publics et autres entités soumises au contrôle de la Cour (contrôle non juridictionnel ou contrôle de la gestion) ;
  • La sanction des fautes de gestion.

 

Données indicatives sur le champ de contrôle de la Cour des Comptes

Le champ de la Cour des comptes couvre :

  • En matière de contrôle juridictionnel

L’ensemble des comptes de gestion rendus annuellement par les comptables publics, à savoir dix sept (17) pour les comptes de l’Etat, cinq cent quatre vingt dix neuf (599) pour les collectivités locales, répartis entre 557 comptes de communes (dont 5 villes) et 42 comptes de départements. Il s’y ajoute les comptes de quatorze (14) agences régionales de développement et vingt quatre (24) établissements publics. Au total, chaque année la Cour des comptes doit recevoir, pour jugement, les comptes de six cents trente (630) entités décentralisées.

  • En matière de contrôle de la gestion ou contrôle non juridictionnel :

Toutes les administrations publiques, toutes les collectivités locales, toutes les agences d’exécution et l’ensemble des entités du secteur parapublic.

Ces données sont certes évolutives en raison, notamment, de l’organisation administrative et des choix de politiques économiques, mais elles représentent toujours une part importante de la richesse nationale.

 

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