Accueil Textes nationaux

Textes nationaux

Filtrer par titres     Affichage # 
# Titre de l'article
1 Loi n°99.02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution (Journal officiel n°5842 du 30/1/1999)
2 Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999)
3 Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes (Journal officiel n°5848 du 6 mars 1999)
4 Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999)
5 Decret N°92-1559 du 6 novembre 1992 fixant les règles de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques
6 Decret N° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la Loi organique N°90-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
7 Decret N° 99-498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes
8 Decret N° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes
9 LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI ORGANIQUE N° 99-70 DU 17 FEVRIER 1999 SUR LA COUR DES COMPTES
10 Décret fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012

Copyright © 2009-2013 Cour des Comptes du Sénégal ~ Designed by Emmanuel MacAdjeh.