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Les rapports de la Cour

 

1- Les rapports particuliers
Les contrôles opérés par la Cour donnent lieu chacun à un rapport particulier qui rend compte de la procédure, relève des anomalies et propose des améliorations. Ce rapport particulier est délibéré collégialement en chambre (Cour) ou en assemblée restreinte (CVCCEP).

 

 

La Cour des comptes présente deux rapports annuels :
• le rapport général public remis au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale et mis à la disposition du public ;

 

• le rapport sur la loi de règlement et la déclaration générale de conformité, transmis au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale puis au ministre chargé des Finances pour être annexés au projet de loi de règlement.

 

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