Mission

Le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32)

Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).

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Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports ci-après :

Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports particuliers au titre des années 2019 et 2020 et à titre de complément pour les années 2022 et 2023. La Cour rappelle que les rapports sur l’exécution des lois de finances ont antérieurement fait l’objet d’une publication pour les années concernées.

Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports particuliers ci-après :

Après adoption par la formation des Chambres réunies, en son audience du mardi 07 novembre 2023, la Cour des Comptes rend publics :

Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les rapports ci-après :

La Cour publie les deux rapports ci-après :

 

Conformément aux dispositions du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques, la Cour publie les deux rapports ci-après :

– le suivi des recommandations de la Cour 2010-2014 ;

– la synthèse des audits du secteur de l’eau et de l’assainissement.

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