Textes nationaux

• Loi n°99-02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution.
• Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
• Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
• Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

• Decret N°92-1559 du 6 novembre 1992 fixant les règles de fonctionnement de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises Publiques.
• Decret N° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la Loi organique N°90-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
• Decret N° 99-498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes.
• Decret N° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes.

Textes supranationaux

• Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) du 10 janvier 1994 (extraits).
• Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances.
• Directive n°06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique.