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Les contrôles opérés par la
Cour donnent lieu chacun à un rapport particulier qui rend compte de la
procédure, relève des anomalies et propose des améliorations. Ce rapport
particulier est délibéré collégialement en chambre (Cour) ou en assemblée
restreinte (CVCCEP).
 Le Rapport public annuel 2007 
Le résumé du rapport public annuel 2007
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