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La
bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires
publiques impliquent un contrôle efficace exercé par une institution
indépendante, dotée de moyens adéquats.
Au
Sénégal, le rôle d'institution supérieure de contrôle des
finances publiques était dévolu dès 1960 à une institution
du pouvoir judiciaire, la Cour suprême.
A
la faveur de la réforme judiciaire de 1992, la 3ème Section
de la Cour Suprême qui faisait fonction de juridiction des
comptes a été transférée au Conseil d'Etat (2ème Section)
créé en même temps que le Conseil Constitutionnel et la Cour
de Cassation, par la loi constitutionnelle n°92-22 du 30 mai
1992.
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Cette
réforme institutionnelle, commandée par la nécessité avérée
de la spécialisation des magistrats devenue un impératif pour
la sauvegarde même de l'institution judiciaire, s'est poursuivie
par notamment la création en 1999 de la Cour des Comptes (en
lieu et place de la 2ème Section du Conseil d'Etat). C'est
l'objet de la loi n°99-02
du 29 Janvier 1999 portant révision constitutionnelle,
en ses articles 5, 57, 7ème alinéa, et 80.
La nouvelle juridiction des comptes tient donc de la Constitution
de larges compétences qu'elle va exercer à l'aide d'une
organisation (III),
de procédures et de moyens spécifiques
, définis par la loi
organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes,
la loi organique n°99-73 du
17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour
des comptes et le décret
n°99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application
de la loi organique n°99-70
du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
La
Cour des comptes apporte beaucoup de nouveautés dans l'organisation
judiciaire du Sénégal (création d'une magistrature financière)
d'une part, et dans le système de contrôle des finances publiques
d'autre part.
Elle innove par son organisation
et ses moyens qui
lui confèrent une grande autonomie et renforcent l'indépendance
de l'Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques
(ISC) du Sénégal.
Elle dispose notamment d'une chambre de discipline financière
qui sanctionne directement les responsables de faute de gestion,
sans préjudice des poursuites pénales qui restent du ressort
du parquet judiciaire.
Elle a ses propres procédures
de vérification, mais elle est ouverte aux techniques
et normes internationales de contrôle dont la pratique a démontré
l'efficacité au niveau national et international.
Enfin, elle peut faire connaître directement le résultat de
ces investigations par la production de son rapport public.
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