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Le
champ des compétences de la Cour des comptes est défini par
la Constitution (art. 82 de la loi
constitutionnelle n° 99-02 du 29 janvier 1999) et par
la loi organique n° 99-70
du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (articles 25
à 28). Il s'agit
du contrôle juridictionnel des comptables publics (art 25),
du contrôle de l'exécution des lois de finances (art 26),
du contrôle du secteur parapublic (art 27) et
de la sanction des fautes de gestion (art 28).
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