Missions & Compétences

 

Le champ des compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution (art. 82 de la loi constitutionnelle n° 99-02 du 29 janvier 1999) et par la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (articles 25 à 28). Il s'agit du contrôle juridictionnel des comptables publics (art 25), du contrôle de l'exécution des lois de finances (art 26), du contrôle du secteur parapublic (art 27) et de la sanction des fautes de gestion (art 28).




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