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Glossaire

Lexique des Juridictions Financières

A

Amende : peine pécuniaire

Amende pour retard : amende infligée par la Cour des comptes aux comptables en défaut ou en retard de présenter leurs comptes de gestion ou de répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes

Amende pour gestion de fait : amende infligée par la Cour des comptes aux comptables de fait (toutes personnes qui, sans y être habilitées, se sont immiscées dans les fonctions de comptables en procédant éventuellement à la collecte de recettes et à l’exécution de dépenses ayant le caractère de deniers publics ou de deniers privés réglementés)

Apostille : Proposition de décision symbolisée par une brève mention portée en marge ou à la suite de chaque observation d’un rapport à fin d’arrêt de la Cour

Apurement d’un compte : acte final de vérification d’un compte

Arrêt : acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes et de discipline financière

Arrêt provisoire : arrêt qui enjoint au comptable de produire des justifications ou explications complémentaires

Arrêt définitif : arrêt qui apure le compte et, suivant le cas, décharge le comptable de sa gestion durant l’année correspondante, le met en débet ou lui donne quitus de sa gestion s’il sort de fonction

Arrêt de débet : arrêt définitif qui déclare ou constitue un comptable débiteur  à l’égard de la collectivité dont il a manié les fonds

Audience solennelle : réunion de l’ensemble des magistrats de la Cour des comptes, pour l’ouverture de l’année judiciaire, l’installation de nouveaux magistrats ou pour d’autres motifs.

 

C

Cassation : infirmation d’un arrêt de la Cour des comptes par la Cour suprême

 
Chambre : formation délibérante ayant à sa tête un président et composée de magistrats, rapporteurs et assistants de la Cour.

Chambres réunies : composées du Président, des présidents de chambre et de deux  magistrats de chaque grade élus par leurs collègues pour deux ans. Elles statuent sur les affaires renvoyées par le Premier Président, formulent un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence ou sur tout problème concernant la cour

Collégialité : caractère de l’instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle marqué par la réunion de plusieurs personnes ayant la même fonction

Communications : ensemble des observations, suggestions d’amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités administratives

Comptable de fait : personne qui s’ingère sans habilitation dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Comptable public patent : fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés

Conclusions du Parquet : observations du Procureur général  sur les rapports qui lui sont transmis par le Premier président de la Cour et les présidents de chambre

Conseil supérieur de la Cour des comptes : organe consultatif présidé par le Président de la république chargé d’établir le tableau d’avancement de grade et la liste d’aptitude, donner un avis sur toute mutation d’un magistrat, donner un avis sur tout projet de modification du statut du corps et consulté sur toute question relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence de la Cour.

Conseiller : magistrat de la Cour du premier grade.

Conseiller référendaire : magistrat de la Cour des comptes du grade intermédiaire

Conseiller-maître : magistrat de la Cour des comptes du grade supérieur

Contradiction : phase de la procédure juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la Cour. La contradiction consiste à donner à la personne ou à l’entité contrôlée le droit de faire connaître son point de vue sur le document de l'arrêt à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction 

Contrôle de la gestion : contrôle exercé a posteriori par la Cour sur la gestion des ordonnateurs ou des autres responsables publics. Il s’exerce souvent, mais pas toujours, en même temps que le contrôle des comptes 

Chambre de Discipline  financière (CDF) : chambre permanente de la Cour des comptes dont la mission est de sanctionner les fautes de gestions

CVCCEP : Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques. Cette structure continuait à disposer d’une certaine autonomie même après avoir été intégrée à la Cour en 1999 avec notamment un budget propre et des procédures dérogatoires par rapport aux chambres permanentes de la Cour. Avec la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes, la CVCCEP devient chambre à part entière et bénéficie des mêmes compétences que les autres chambres avec notamment une attribution pleine en matière de contrôle juridictionnelle des comptes des entreprises publiques en plus de ses attributions traditionnelles de contrôle de l'ensemble du secteur parapublic. Le décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 (art. 6) donne à cette nouvelle chambre la dénomination de chambre des Entreprises publiques.

D

Débet : situation d’un comptable public ou d’un comptable de fait déclaré débiteur d’un organisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers. Le débet grève le patrimoine du comptable et son application relève du ministre chargé des Finances qui peut utiliser, à cette fin, la voie de l’ordre de recettes.

Décharge : décision par laquelle la Cour constate qu’aucune charge ou obligation ne pèse plus sur un comptable public au titre d’un exercice donné

Déclaration de biens : Acte par lequel tout membre de la cour, parallèlement à son serment, doit déclarer par écrit, l'ensemble des biens meubles et immeubles composant son patrimoine ainsi que celui de son épouse et de ses enfants.

Déclaration générale de conformité : acte par lequel la Cour atteste, chaque année, la conformité des comptes des trésoriers-payeurs généraux, comptables principaux de l’État, et le compte général de l’administration des finances (CGAF) présentant les dépenses des différents ministères. Il s’agit en d’autres termes d’une opposition entre les comptes du comptable public et celui de l’ordonnateur des finances (principalement le ministre chargé des Finances)

Délibéré : décision collégiale prise en chambre, sur chacune des propositions d’un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n’est jamais public

Délit d’entrave : infraction constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour. Elle est punie d’une amende fixée par la loi organique sur la Cour des comptes

Deniers privés réglementés : fonds ou valeurs confiées en dépôt aux organismes publics ainsi qualifiés utilisant, pour leur gestion, les mêmes règles que celle des deniers publics 

Deniers publics : fonds ou valeurs appartenant aux organismes publics

Droit de communication : droit reconnu aux magistrats de la Cour des comptes, à l’occasion du contrôle d’un organisme, d’obtenir de tiers des renseignements dans les mêmes conditions que les agents des services fiscaux 

 E

Entreprises publiques : organismes industriels et commerciaux constitués, soit sous forme d’établissements publics nationaux ou locaux, soit sous forme de sociétés dans lesquelles l’État ou les collectivités locales sont actionnaires majoritaires ou exercent, en droit ou en fait, un pouvoir prépondérant

Examen de la gestion : voir contrôle de la gestion

G

Gestion de fait : maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public et qui n’agit pas pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public

Gestion patente : maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d’un comptable public

I

Inamovibilité : les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats, ils sont et demeurent inamovibles, ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu’en vertu d’une procédure spéciale

Injonction : réclamation formulée par la Cour, par jugement ou arrêt, afin d’obtenir soit des pièces justificatives, soit le versement d’une somme

Insertion : observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour

Installation : formalité par laquelle un fonctionnaire est mis en possession de ses fonctions

Instruction : phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d’un organisme ou d’une collectivité. L’instruction des juridictions financières se déroule sur pièces ainsi que par enquête sur place

J

Jugement des comptes : Processus d’examen des comptes par le rapporteur au terme duquel est rendu un arrêt de décharge, de débet ou de quitus


L

Lettre des présidents : observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de la Cour des comptes

Liasses : pièces justificatives de dépenses et de recettes, classées et groupées en paquet de 3 à 5 kilos, produits à la Cour par un comptable public, à l’appui de son compte annuel

Loi de finances initiale : acte voté par le Parlement qui détermine les ressources et les charges de l’État

Loi de finances rectificative : acte législatif qui modifie en cours d’année les prévisions et autorisations de la loi de finances initiale

Loi de règlement : Loi de finances qui constate les résultats des opérations financières de l’État

M

Ministère public : il est exercé par le Procureur général  pour veiller à l’application des lois.

N

Notes du Parquet : interventions de nature non juridictionnelle adressée par le Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion financière

O

Observations : constatations et critiques formulées par la Cour ou  sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations de la Cour sont transmises par voie de référé, de notes du Parquet, de lettres des présidents ou sont insérées dans un rapport public

Ordonnateur : représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense

P

Premier Président de la Cour: Autorité inamovible placée à la tête de la juridiction dont la nomination se fait par décret pris en conseil des ministres. Cette autorité est nommée par le Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Présidents de chambre : Autorités présidant les chambres et choisies parmi les conseillers-maîtres de la Cour des comptes et les directeurs d'administration centrale du ministère chargée des finances, ayant au moins deux ans d’ancienneté dans leur grade et vingt années de service public et nommés par décret pris en conseil des ministres.

Procureur général : emploi supérieur au sein de la Cour  qui exerce les fonctions du ministère public près la cour des comptes

Programme : liste des contrôles à effectuer dans l’année par la Cour ou une chambre régionale des comptes. Le programme de la Cour est arrêté par le Président, après avis du comité des rapports et des programmes

Q

Quitus : arrêt de la Cour des comptes qui déclare un comptable quitte et libéré de ses fonctions et obligations. Le quitus est délivré lorsqu’il est constaté que le comptable est sorti de fonction.

R

Rapport public : document présentant chaque année les observations que la Cour décide de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et  ce rapport devient public après sa remise officielle au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale. 

Rapport sur l’exécution des lois de finances : observations de la Cour, adressées chaque année au Parlement, sur l’exécution des lois de finances (loi de finances initiale et rectificative) au cours de l’exercice précédent

Rapporteur particulier : membre de corps et de services de l’État exerçant à la Cour des comptes des fonctions de contrôle de la gestion à l’exclusion des activités juridictionnelles 

Référé : communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour attirer son attention sur des erreurs ou des irrégularités constatées dans la vérification des comptes et lui suggérer les moyens d’y remédier

Régisseur : agent administratif désigné par un ordonnateur et agréé par un comptable pour exécuter des encaissements ou des décaissements sous l’autorité du premier, mais sous le contrôle et pour le compte du second 

Réquisitions du Procureur général : acte du Ministère Public introduisant une instance contentieuse devant la Cour

Révision : modification par la Cour d’un jugement rendu par elle. Strictement encadrée par les textes, la révision est faite soit à l’initiative de la juridiction, soit sur recours d’une partie

S

Séparation des ordonnateurs et des comptables : principe d’organisation financière en vertu duquel l’exécution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d’agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable

Serment : tout magistrat de la Cour, avant d’entrer en fonctions, prête serment publiquement devant la juridiction réunie en audience solennelle, sur réquisition du Procureur général 

Service fait : exécution matérielle effective d’une prestation demandée

Suites : arrêts et communications transmis par la Cour à la suite de ses contrôles.  

V

Visa : textes législatifs et réglementaires et actes mentionnés au début d’un arrêt

 

 

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