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Les garanties et autres avantages

Outre l'indépendance et l'inamovibilité, les magistrats de la Cour des comptes jouissent d'avantages et de garanties statutaires assurées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes.

 Le Conseil supérieur de la Cour des comptes

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est institué et organisé par la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

 Composition

Présidé par le Président de la République, le Conseil supérieur de la Cour des comptes a, comme vice - président, le ministre chargé des Finances et comprend :

• le Premier président de la Cour des comptes ;

• le Procureur général ;

• les présidents de chambre ;

• trois délégués élus par leurs pairs et représentant respectivement les conseillers maîtres, les conseillers référendaires et les conseillers ;

• deux personnalités qualifiées n'exerçant pas de mandat électif et désignés respectivement par le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Son secrétariat est assuré par le secrétaire général de la Cour.

 

Attributions

Les magistrats de la Cour sont nommés et promus en grade par décret, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

 

Le Conseil est chargé de veiller au respect des conditions statutaires de nomination et de déroulement de la carrière des magistrats de la Cour.

Il a compétence en matière de discipline des magistrats.

 Les conditions de rémunération

Les indices de traitement applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont fixés par le décret n° 99-498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes.

 Outre leur traitement, les magistrats de la Cour perçoivent une indemnité spéciale de judicature, une indemnité compensatoire de l'utilisation de leur propre véhicule pour les besoins du service, ainsi qu'une indemnité de logement lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration.

 

Le déroulement de carrière

 - Recrutement

Les magistrats de la Cour des comptes sont recrutés parmi les titulaires du brevet de l'Ecole nationale d'administration (cycle A) ou de tout autre diplôme admis en équivalence et relevant des sciences juridiques, économiques, financières ou commerciales.

Ils peuvent entrer à la Cour par concours professionnel ou par tour extérieur parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A, les avocats ou les professeurs des universités.

 - Nomination et avancement

Les candidats reçus sont nommés par décret, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes :

- conseiller à la Cour, s'ils ont moins de six années de service public dans la hiérarchie A, à la date du concours ;

- conseiller de première classe, s'ils ont entre six et onze années de service public dans la hiérarchie A, à la date du concours ;

- conseiller référendaire de deuxième classe, s'ils ont douze années ou plus de fonction ou de services publics dans la hiérarchie A, à la date du concours.

 Leurs conditions d'avancement sont réglementées par leur statut. Ils avancent soit à l'ancienneté, soit au choix par l'établissement d'une liste d'aptitude.

 Ils cessent leur service, notamment pour jouir de leurs droits à la retraite, à l'âge de 65 ans.

 

 

 

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