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Les sujétions des magistrats de la Cour

La prestation de serment

Avant leur entrée en fonction, les magistrats prêtent obligatoirement serment conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi organique sur la Cour des comptes.

 La déclaration de patrimoine

" Tout membre de la Cour a l'obligation, préalablement à sa prestation de serment, de déclarer par écrit et sur l'honneur, les biens meubles ou immeubles composant son patrimoine ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs..... " (Article 17 du statut).

 Le secret professionnel et le devoir de réserve

Le magistrat de la Cour est tenu au secret professionnel.

Il doit en toutes circonstances faire preuve de la réserve, de l'honnêteté et de la dignité attachées à sa qualité et à ses fonctions.

 Interdictions

De manière générale, il est interdit aux magistrats de la Cour toute attitude, manifestation ou action contraires à leur devoir de réserve et à leur indépendance.

Il leur est interdit notamment :

  • toute démonstration ou prise de position politique ou syndicale ainsi que toute action concertée de nature à entraver le bon fonctionnement de la Cour ;
  • toute prise (ou conservation) d'intérêt, sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée, dans un organisme sur lequel s'exercent les contrôles de la Cour.

 Les magistrats de la Cour ne peuvent exercer aucune autre activité publique ou privée ni mandat électif, sous réserve de travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, non contraires à l'intérêt du service. Ils doivent faire déclaration desdites activités au Président de la Cour qui les autorise.

 Ils doivent également faire déclaration à celui-ci de toute activité privée lucrative exercée par les conjoints.

 

 

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