Accueil La procédure du contrôle non juridictionnel

Le contrôle non juridictionnel ou contrôle de la gestion

1– Objet

Le contrôle non juridictionnel de la Cour des comptes vise à apprécier la qualité de la gestion et à formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement.

 

Ce contrôle englobe tous les aspects de la gestion. La Cour apprécie la réalisation des objectifs assignés (efficacité), l'adéquation des moyens utilisés (efficience), les coûts des biens et services produits (économie), les prix pratiqués, les résultats financiers et l’impact sur l’environnement.


Le contrôle porte également sur la régularité et la sincérité des comptabilités ainsi que sur la matérialité des opérations qui y sont décrites (réalité).

A ces divers types de vérifications, s'ajoute un contrôle administratif des comptes de matières des administrations publiques, contrôle qui aboutit à des conclusions sur les comptes individuels de matières et à une déclaration de conformité attestant la concordance de l'ensemble de ces comptes individuels de matières avec les comptes généraux des ministères.


En tout état de cause, le contrôle de la gestion est avant tout un contrôle a posteriori qui porte sur les gestions closes. La Cour ne peut en effet connaître des gestions en cours et ainsi n'effectue pas de contrôles inopinés.

2-Procédure
Le rapporteur désigné procède à l'instruction du dossier et produit un rapport provisoire qui sera suivi plus tard d'un rapport définitif suivant les observations retenues en chambre après examen des réponses des personnes visées et des conclusions du Procureur général.


3– Suites du contrôle

Les observations formulées dans le rapport provisoire, à la suite de la procédure de contradiction, sont abandonnées ou transformées en recommandations dans le rapport définitif.
Elles peuvent donner lieu à l'ouverture d'une procédure de déféré devant la chambre de discipline financière et parfois, amènent le Premier Président de la Cour à informer par voie de référé, les dirigeants des organismes contrôlé, les ministres intéressés ou les autorités de tutelle sur les irrégularités, les lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l'organisation administrative et comptable constatées à l'issue du contrôle.

Une fois le rapport définitif adopté par la chambre, une lettre contenant les observations définitives de la Cour est rédigée par le président de chambre et transmise à l'ordonnateur, qui doit la communiquer à l'assemblée délibérante à sa plus proche session. Des référés du Premier Président de la Cour sont transmis aux ministres concernés pour exploitation des constatations, anomalies et recommandations issues des travaux de la Cour.

Les ministres concernés ou les autorités de tutelle sont tenus de veiller à l'application des recommandations issues du rapport.

 

 

Copyright © 2009-2013 Cour des Comptes du Sénégal ~ Designed by Emmanuel MacAdjeh.