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La procédure relative au jugement des comptes

La production des comptes

 

A la clôture de chaque gestion et après le délai fixé par la loi, les comptables principaux de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics doivent transmettre à la Cour des comptes leur compte de gestion, appuyé des pièces générales et de pièces justificatives des recettes et des dépenses qu'ils ont effectuées durant la période écoulée. En cas de succession de comptables en cours de gestion, le compte entier est rendu par le comptable en fonction à la clôture de la gestion.

Le retard dans le dépôt des comptes au greffe central peut être sanctionné d'une amende de 50.000F par mois de retard, à l'encontre du comptable concerné.

 

2 L'instruction des dossiers

 

Le président chambre répartit les dossiers de sa compétence entre les magistrats de la chambre. D'autres rapporteurs peuvent également être désignés en concertation avec les présidents des chambres auxquelles ils appartiennent.

 

Les rapporteurs procèdent à la vérification des comptes sur la base des pièces générales et des pièces justificatives de recettes et de dépenses et élaborent ensuite un rapport à fin d'arrêt et un projet d'arrêt provisoire présentés à la chambre.

 

3 L'arrêt provisoire

 

La Cour rend un arrêt provisoire par lequel elle enjoint, s'il y a lieu, au comptable d'apporter des justifications sur des constatations valant charges. Le comptable dispose d'un délai maximum de deux mois pour répondre aux observations et injonctions de l'arrêt provisoire.

 

Le retard du comptable dans la production des justifications peut être sanctionné dans l'arrêt définitif par une amende de 100 000 F au maximum par injonction et par mois de retard injustifié (article 36 de la loi organique).

 

4 Le jugement définitif des comptes

 

Dès que l'affaire est complètement instruite, la chambre rend un arrêt définitif. Si le compte est reconnu régulier, la chambre rend un arrêt de décharge à l'égard du comptable demeuré en fonction ; à l'égard du comptable sorti de fonction, elle rend un arrêt de quitus qui donne mainlevée de toutes les sûretés et garanties grevant les biens du comptable au profit du trésor public.

 

Si le compte est irrégulier par défaut (déficit ou paiement irrégulier), l'arrêt le déclare en débet ". Le débet fait obstacle à la décharge du comptable jusqu'à ce qu'il soit apuré.

" La décharge de responsabilité résultant d'un cas de force majeure ou la remise gracieuse des débets peut être accordée par arrêté motivé du ministre chargé des finances, après avis conforme de la Cour des comptes (article 25 du décret n° 1449 précité) ".

La Cour juge en premier et dernier ressort sous réserve de pourvoi en révision devant elle ou en cassation devant la Cour suprême.

La procédure relative à la gestion patente est applicable également à la gestion déclarée de fait.

 

 

 

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