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Les règles générales

La Cour des comptes exerce ses compétences dans le cadre d'un programme annuel qu'elle adopte librement. Elle peut, en outre, effectuer des vérifications ou enquêtes sur demande du Président de la République, du Gouvernement ou du Parlement. Ses investigations sont secrètes.

Elle procède par écrit et de manière contradictoire. Les personnes concernées sont toujours mises à même de présenter leurs observations ou moyens de défense, avant toute conclusion définitive. Cela se traduit pour les jugements, par un arrêt provisoire puis un arrêt définitif et pour les rapports par un rapport provisoire puis un rapport définitif.

La Cour dispose du droit de communication. Ainsi, elle est habilitée à se faire communiquer tous documents ou informations utiles relatifs à la gestion soumise à son contrôle. Le secret professionnel n'est pas opposable aux magistrats et rapporteurs de la Cour et ceux-ci ont un droit d'accès direct et permanent au sein des organismes où ils sont en mission.

Toute entrave à ces prérogatives est punie d'amende et éventuellement de sanctions administratives ou pénales.

A la différence des autres corps de contrôle, ses vérifications ne portent que sur les gestions budgétaires ou exercices financiers clos.

 

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