Accueil Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la cour des comptes

Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la cour des comptes

                       REPUBLIQUE DU SENEGAL

                         Un peuple  Un but  Une Foi

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MINISTERE DE L’ECONOMIE  ET DES FINANCES

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DECRET PORTANT REGIME FINANCIER DE LA COUR DES COMPTES

RAPPORT DE PRESENTATION

 

La loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes accorde l’autonomie financière à ladite institution.

 Le présent décret réglemente les opérations financières de la Cour des Comptes  et apporte un certain nombre d’innovations au regard des dispositions du règlement général sur la comptabilité publique et du code des marchés publiques. Ainsi :

 -          la Cour dispose d’un budget propre adopté par la formation des Chambres réunies ;

 -          les crédits alloués à la Cour sont inscrits au budget de l’Etat, à la demande du Premier Président. Ce dernier  exerce les fonctions d’ordonnateur principal du budget de la Cour dont il peut déléguer tout ou partie ;

 -          la mise à disposition des fonds correspondants s’effectuera par tranches au début de chaque trimestre ;  

 -          le Trésorier de la Cour est nommé par décision du Premier Président de la Cour des Comptes.

 Le présent projet de décret comprend quatre chapitres qui traitent respectivement des ressources budgétaires de la Cour, des agents d’exécution du budget de la Cour, du budget de la Cour ainsi que de ses modalités d’exécution et de la comptabilité des matières.

 

Tel est l’objet du présent projet de décret.

  


REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple – Un But – Une Foi

                                           ________

 

 

DECRET N° 2013-1450 DU 13 NOVEMBRE 2013 PORTANT REGIME FINANCIER DE LA COUR DES COMPTES

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Vu le décret n° 81-844 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières, modifié ;

Vu le décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

 

DECRETE

 

Article premier. - Le présent décret a pour objet, conformément à l’article premier de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique
n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes, de définir le régime financier applicable à la Cour des Comptes.

 

Il détermine les ressources budgétaires de la Cour,  le personnel chargé de l’exécution de son budget ainsi que les modalités de préparation, d’adoption, d’exécution et de contrôle du budget de la Cour.

 

CHAPITRE PREMIER. - DES RESSOURCES BUDGETAIRES DE LA COUR

 

Article 2. - Les ressources du budget de la Cour comprennent la dotation allouée par le budget de l’Etat ainsi que toutes autres ressources additionnelles autorisées par les lois et  règlements. 

 CHAPITRE II. - DES AGENTS D’EXECUTION DU BUDGET

Article 3. - Le Premier Président est ordonnateur du budget de la Cour des Comptes. Il peut déléguer tout ou partie de cette fonction.

 Il s’assure de l’application de la réglementation budgétaire et comptable.

 Le Premier Président est assisté dans l’exercice de ses fonctions d’ordonnateur par les services administratifs et financiers de la Cour.

 Article 4. - Le Trésorier de la Cour des Comptes exerce la fonction de gérant du compte de dépôt de la Cour ouvert au Trésor, dans les conditions déterminées par la réglementation sur la comptabilité publique.

 Il est nommé par décision du Premier Président de la Cour des Comptes.

 

CHAPITRE III. - DU BUDGET DE LA COUR ET DE SES MODALITES D’EXECUTION

 Article 5. – Pour chaque année financière, le projet de budget de la Cour est préparé par le Premier Président de la Cour et soumis aux membres des chambres réunies, pour approbation.

 Sont inscrits dans ce projet de budget de la Cour :

 a)      en recettes :

 -          la dotation de l’Etat ;

-          les ressources additionnelles autorisées par les lois, règlements et conventions;

 

 b)       en dépenses :

 -          les crédits de dépenses de fonctionnement, excepté les  dépenses de personnel prises en charge par le Titre II du  budget de fonctionnement de l’Etat ;

 -          les crédits des dépenses d’investissement.

 Article 6. - Les opérations d’exécution du budget sont effectuées conformément à la réglementation sur la comptabilité publique.

 Article 7. - Les actes modificatifs du budget de la Cour sont proposés et soumis à l’approbation des chambres réunies, par l’ordonnateur.

Article 8. - Les fonds correspondant aux inscriptions budgétaires de la Cour des Comptes sont mis à la disposition de la Cour par le Ministre chargé des Finances, par tranches, au début de chaque trimestre. Ils sont versés dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésorier général.

 Article 9. – Sur autorisation du Ministre chargé des Finances, le Trésorier de la Cour ouvre un ou plusieurs comptes auprès des banques ou établissements financiers.

 Article 10. - Il peut être créé à la Cour des Comptes, par arrêté du Ministre chargé des  Finances, sur demande du Premier Président, des régies d’avances ou un fonds d’intervention pour le règlement de certaines dépenses de la Cour.

 Le Ministre chargé des Finances nomme les régisseurs des caisses d’avances, sur proposition du Premier Président de la Cour, parmi les agents fonctionnaires ou non fonctionnaires relevant au moins de la hiérarchie B.

 Le gestionnaire du fonds d’intervention est nommé par le Premier Président.

 Article 11. - Le Trésorier de la Cour est tenu de produire chaque mois, des états de rapprochement du compte de dépôt au Trésor et éventuellement des comptes bancaires.

 Un exemplaire de ces états est transmis au Premier Président.

 

 CHAPITRE IV. - DE LA COMPTABILITE DES MATIERES

 

Article 12. - La comptabilité des matières est tenue par un agent relevant au moins de la hiérarchie B, nommé par le Premier Président.

 Article 13. - Le comptable des matières, la commission de réception des matières et celle de recensement des matières exercent leurs fonctions conformément à la réglementation en vigueur sur la comptabilité des matières.

 Article 14. - Les commissions de réception des matières et de recensement des matières sont instituées par le Premier Président. Elles comprennent obligatoirement le représentant de l’ordonnateur et le comptable des matières parmi ses membres.

 De même, il peut être institué une commission de réforme des matières dont la composition peut être la même que celle de la commission de réception des matières.

 Les procès verbaux de propositions de réforme des matières sont approuvés par le Premier Président. La cession des matières réformées s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

 Article 15. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

                                                                                               Fait à Dakar, le 13 novembre 2013

 

 

 

Par le Président de la République                                                       Macky SALL

 

Le Premier Ministre

  

Aminata Touré

 

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