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Les
procédures applicables au sein de la Cour des comptes sont
définies par la loi organique
n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (chapitres
IV à VII). Elles sont ensuite précisées par le décret fixant
les modalités d'application de ladite loi organique (chapitre
II). Elles répondent à des règles de base avant de varier
suivant le type de contrôle considéré et la chambre qui exerce
le contrôle. Elles aboutissent à des jugements, des rapports
particuliers, des conclusions définitives et des rapports
annuels.
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