Blog Archives

(FR) DECRET N°2018-06 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENTS, DE SERVICE ET DE RENUMERATION DES ASSISTANTS DE VERIFICATION DE LA COUR DES COMPTES

(FR) DECRET N°2018-07 FIXANT LES CONDITIONS, LES MODALITES ET LE PROGRAMME DU COUCOURS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES

LOI ORGANIQUE N°2016-26 DU 05 AOUT 2016 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES

(FR) Traité de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) du 10 janvier 1994 (extraits)

Sorry, this entry is only available in French.

(FR) Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances

Sorry, this entry is only available in French.

(FR) Directive n°06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique

Sorry, this entry is only available in French.

(FR) Décret fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012

Sorry, this entry is only available in French.

(FR) LOI ORGANIQUE N° 2012-23 DU 27 DECEMBRE 2012 ABROGEANT ET REMPLAÇANT LA LOI ORGANIQUE N° 99-70 DU 17 FEVRIER 1999 SUR LA COUR DES COMPTES

Sorry, this entry is only available in French.

(FR) Loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (Journal officiel du 7 juillet 1999)

Sorry, this entry is only available in French.

(FR) Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes (Journal officiel n°5848 du 6 mars 1999)

Sorry, this entry is only available in French.